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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation

La société Adeo Conseil (N° SIRET 39884055300067) désigne l’organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 17 rue Jean Moulin 94300 Vincennes

Adeo Conseil met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en distanciel et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet www.adeoconseil.com 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Adeo Conseil

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Adeo Conseil pour le compte du client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Elles sont susceptibles d’être mises à jour. Le site Internet www.adeoconseil.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Les formations concernées sont celles proposées sur le catalogue et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »). Il est entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou d’un oubli constaté dans les ressources remises au Client. Ces dernières doivent être considérées comme des supports pédagogiques et non des documents officiels explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

ARTICLE 2 – Modalités de prise en charge

Devis

Pour chaque formation, la société Adeo Conseil s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Toute commande est ferme et définitive.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Adeo Conseil, l’OPCO ou le Client.

Prix et modalités de paiement

Le prix des formations est indiqué en euros hors taxes et est à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le devis peut comporter une demande d’acompte. Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire ou par chèque à réception de facture. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de non-règlement dans les 30 jours, il sera dûe, conformément aux articles L441-6 du Code de Commerce et 35 de la loi du 23 juillet 2010, une indemnité calculée sur la base du montant TTC de la facture et d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Adeo Conseil ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

ARTICLE 3 – Conditions d’inscription, de report et d’annulation d’une séance de formation                               

L’inscription peut être réalisée jusqu’à quinze jours ouvrés avant le début de la formation, sous réserve de places disponibles. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement lui seront fournies par l’Organisme de formation.

Pour toute inscription, une convention de formation est envoyée au Client. Celui-ci devra retourner à l’Organisme de formation un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de la structure commanditaire.

Formation inter-entreprises

Pour garantir la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont prévus pour chaque formation par l’Organisme de formation. Celui-ci s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

En cas d’effectif insuffisant pour garantir la qualité des échanges, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler certaines formations.

A confirmation de la tenue de la session, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation si celle-ci est en présentiel. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel et peut faire l’objet d’évolution, selon la disponibilité des salles et la localisation des participants.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de solde ou d’intégralité de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation à l’Organisme de formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Sauf cycle ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à trois jours ouvrables avant le début de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation. Ce remplacement ne sera cependant accepté qu’après validation des pré-requis par l’Organisme de formation.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@adeoconseil.com 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Formation intra-entreprises 

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : la facture, la copie de la liste d’émargement et les évaluations à chaud. Lorsque les émargements et/ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@adeoconseil.com

En cas d’inexécution de ses obligations, à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Adeo Conseil ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client. Ce dernier sera informé par mail.

ARTICLE 4 – Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

ARTICLE 6 – Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Adeo Conseil sont utiles pour le traitement de l’inscription et du suivi de la la formation. Au regard de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Adeo Conseil s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. Elle s’engage à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

ARTICLE 7 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation et de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Adeo conseil 17 rue Jean Moulin 94300 Vincennes – ou adresse email : contact@adeoconseil.com), qui s’engage à y répondre dans un délai de deux jours ouvrés.

Chaque réclamation sera consignée dans un registre et fera l’objet d’un entretien entre le Client et l’Organisme de formation pour identifier les éventuelles causes et les correctifs à apporter. L’Organisme de formation s’engage à formaliser sa réponse dans les 15 jours ouvrés suivant l’entretien contradictoire.

ARTICLE 9 – Divers

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la formation, échanges entre les clients).

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE 10 – Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Adeo Conseil et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Créteil. 

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